1. Principe général
JUSTIMO finance et développe les moyens nécessaires à la génération des Leads immobiliers, notamment les investissements informatiques, le référencement naturel, les campagnes publicitaires, les outils d’intelligence artificielle, l’hébergement, la maintenance et l’évolution permanente de la plateforme.
En contrepartie des services fournis et des opportunités commerciales générées, le Conseiller rémunère JUSTIMO selon les conditions tarifaires applicables à la formule retenue et les modalités prévues par la Convention de partenariat professionnel.
2. Abonnement à la plateforme
L’accès au Programme « Conseiller JUSTIMO » peut être conditionné à la souscription d’un abonnement dont les caractéristiques et le tarif sont précisés sur la plateforme lors de l’inscription.
Selon la formule retenue, cet abonnement peut notamment ouvrir droit à l’accès à JUSTIMO OS, à la réservation de secteurs géographiques, aux outils numériques, aux tableaux de bord, aux statistiques, au support technique et aux évolutions de la plateforme.
Le paiement de l’abonnement est indépendant des commissions éventuellement dues au titre des opérations réalisées.
3. Commission sur les opérations
Pour toute opération immobilière réalisée grâce à un Lead généré par JUSTIMO, le Conseiller verse à JUSTIMO une commission correspondant à 8 % HT des honoraires HT effectivement encaissés, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
4. Exigibilité de la commission
La commission devient exigible uniquement après la réalisation définitive de la vente et l’encaissement effectif des honoraires par le professionnel.
Aucune commission n’est due sur une opération non réalisée ou n’ayant donné lieu à aucun encaissement.
5. Déclaration des opérations
Le Conseiller s’engage à déclarer avec exactitude dans JUSTIMO OS toute évolution significative d’un dossier, notamment la signature d’un mandat, la signature d’un compromis, la signature de l’acte authentique et l’encaissement des honoraires.
JUSTIMO peut demander tout justificatif nécessaire au contrôle du calcul des commissions.
6. Facturation et règlement
Les commissions donnent lieu à facturation conformément à la réglementation fiscale applicable.
Tout retard de règlement pourra entraîner les intérêts de retard prévus par la loi, la suspension de l’attribution de nouveaux Leads, la suspension des secteurs réservés et, en cas de manquement persistant, la résiliation de la Convention.
7. Transparence financière
Chaque Partie s’engage à communiquer de bonne foi les informations nécessaires au calcul des commissions.
Toute dissimulation volontaire d’une opération issue d’un Lead JUSTIMO constitue un manquement grave pouvant donner lieu aux mesures contractuelles prévues par la Convention ainsi qu’à une demande de réparation du préjudice subi.
8. Secteurs géographiques
Le Conseiller peut solliciter la réservation d’un ou plusieurs secteurs, sous réserve de leur disponibilité et de la validation de JUSTIMO. La réservation d’un secteur confère une priorité d’attribution des Leads correspondants ; elle ne constitue ni un droit de propriété ni une exclusivité définitive.
JUSTIMO peut suspendre, modifier ou réattribuer un secteur en cas de manquement contractuel, d’absence d’activité, de réorganisation du réseau ou lorsque l’intérêt des propriétaires le justifie. L’attribution tient notamment compte de la localisation du bien, de la disponibilité, de la qualité de service, de la réactivité, des performances constatées et des contraintes opérationnelles. JUSTIMO ne garantit aucun volume de Leads, chiffre d’affaires ou résultat commercial.
9. Suspension et fin de la relation
JUSTIMO peut suspendre tout ou partie des services et interrompre l’attribution de nouveaux Leads notamment en cas d’informations inexactes, de documents expirés, de défaut de paiement, de non-respect des obligations contractuelles, de comportement portant atteinte à l’image de JUSTIMO, de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de la plateforme.
En cas de résiliation, les secteurs réservés sont libérés, aucun nouveau Lead n’est attribué et les droits d’utilisation des outils peuvent prendre fin. Les obligations financières relatives aux dossiers en cours ou déjà générés demeurent applicables lorsqu’elles deviennent exigibles.